Le CIF est un dispositif légal qui permet aux salariés en CDD, CDI ainsi qu’aux intermittents du spectacle d’accéder à la formation. L’AFDAS peut financer tout ou partie du coût pédagogique de la formation à condition que celle-ci soit d’une durée égale ou supérieure à 105 heures au total. Voici un exemple de formation que nous proposons ayant bénéficié du CIF cette année (Concevoir et animer un projet Transmedia). La suite dans cet article très complet rédigé par notre chargée de formation sur les modalités de fonctionnement du CIF.
De quoi s’agit-il ?
Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif légal qui permet aux salariés en CDD, CDI y compris les intermittents du spectacle de :
-se perfectionner professionnellement et d’acquérir de nouvelles compétences
– changer d’orientation professionnelle et/ou de secteur d’activité
– d’obtenir un diplôme ou une qualification supérieure
Conditions d’accès
La demande de CIF est à l’initiative du salarié ou de l’intermittent et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.
Pour les intermittents du spectacle :
3 conditions doivent être réunies (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) pour le financement de la formation de l’intermittent du spectacle :
1/ Ancienneté professionnelle de 2 ans
2/ Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années
3/ Sur ces 220 jours de travail ou cachets, vous devez justifier de :
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Pour les artistes interprètes et musiciens : 60 jours ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois ;
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Pour les techniciens du spectacle vivant ou réalisateurs : 88 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 44 jours ou cachets répartis sur les 12 derniers mois ;
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Pour les techniciens de l’audiovisuel : 130 jours de travail ou cachets répartis sur les 24 derniers mois ou 65 jours de travail ou cachets répartis sur les 12 derniers mois.
Votre dossier doit être déposé au minimum 3 mois avant le début de la formation audiovisuelle et 6 mois maximum, même si les résultats aux sélections ne sont pas connus. Tout dossier incomplet ou hors délai fera l’objet d’un refus administratif.
Le dossier de prise en charge est téléchargeable directement sur https://www.afdas.com/intermittents/demander-un-financement/le-cif-conge-individuel-de-formation#section-0
Pour les salariés :
En CDI : Les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminé (CDI), justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.
En CDD : Les salariés du secteur privé en contrat à durée déterminée (CDD), ou ancien titulaire de CDD justifiant de 24 mois d’activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Ces conditions d’ancienneté sont applicables à des contrats consécutifs ou non.
Durée
Pour les intermittents : L’AFDAS peut financer tout ou partie du coût pédagogique de la formation à condition que celle-ci soit d’une durée égale ou supérieure à 105 heures au total et à 25 heures hebdomadaires.
Pour les salariés : La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue. La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Financement
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle notamment) ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF.
Pour les intermittents, le taux de prise en charge est fonction de la durée du stage et du salaire qui vous est versé pendant la formation.
La prise en charge de l’Afdas est totale pour tout demandeur dont le salaire est inférieur ou égal à 150 % du SMIC.
Les frais de dossier ne sont pas pris en charge par l’Afdas, sauf pour les formations universitaires.
Rémunération :
Intermittents :
Votre rémunération correspond à un salaire brut horaire multiplié par la durée de la formation suivie (dans la limite de 35 heures par semaine).
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Le salaire horaire brut se calcule en prenant en compte le montant journalier de votre ARE au moment du dépôt du dossier, et le montant des activités salariées durant la dernière période de référence de la Caisse des congés spectacles.. Le salaire brut horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire ni supérieur à 3 SMIC horaire.
Lorsque vous participez à une action de formation dans le cadre du CIF, vous quittez votre statut de demandeur d’emploi.
Vous êtes considéré comme « stagiaire de la formation professionnelle continue ».
L’Afdas, qui gère vos droits à formation, vous rémunère directement.
NOTA BENNE : les heures rémunérées sont des heures qui comptent comme des heures d’intermittence.
Salariés :
En cdi :
La rémunération continuera à être versée par votre employeur tout au long du CIF (avec l’ensemble des charges sociales et patronales). L’organisme collecteur le remboursera ensuite sur attestation de fréquentation de la formation que vous et l’organisme de formation remplirez à la fin de chaque mois.
La rémunération dépend du salaire de référence du salarié.
Si le salaire n’excède pas le double du Smic
Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.
Si le salaire est supérieur au double du Smic
Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à :
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soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas un an ou 1.200 heures,
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soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1.200 heures.
En CDD (CIF CDD) : le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos quatre derniers bulletins de salaire en CDD. Si l’intégralité de votre salaire n’est pas pris en charge, Pole Emploi n’assurera pas le complément.
Frais pouvant être pris en charge :
Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
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la rémunération ;
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le coût de la formation ;
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les frais de transport ;
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les frais d’hébergement.
Aspect administratif
Pour les intermittents : le dossier est téléchargeable en ligne
Pour les salariés le salarié concerné doit déposer un dossier de demande de financement au Fongecif Île-de-France, 3 mois minimum avant le début de la formation (2 mois pour le CIF-CDD).Ce dossier doit être complété par le salarié, l’employeur et vous-même : http://www.fongecif-idf.fr/vous-etes-un-prestataire/vous-etes-un-organisme-de-formation/remplir-un-dossier.
Liens utiles :
http://www.audiens.org/pigiste/accompagnement-solidaire/votre-vie-professionnelle/